Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 311-8
Résumé L'article 311-8 a été changé pour simplifier certaines règles.
L'article 311-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont supprimés.
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