Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 311-91 concernant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Résumé Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent suivre des règles spécifiques.
Au dernier alinéa de l'article 311-91, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».
1 version