Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Résumé Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent répondre à des conditions spécifiques pour être inclus dans la loi.
Au a du 1° de l'article 311-92, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».
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