Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la production audiovisuelle et multimédia »

Article suivant

Article 14

Modification de l'article 311-91 concernant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 311-62 du livre III

Résumé L'article 311-62 est modifié pour préciser les conditions de contribution.

Le premier alinéa de l'article 311-62 est complété par les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 311-62 est complété par les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article ».