Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de diffusion et de mise à disposition des œuvres audiovisuelles
Résumé Les règles pour la première diffusion des œuvres audiovisuelles changent, le service qui les diffuse doit remplir certaines conditions et avoir contribué financièrement dès le départ.
A l'article 311-31, les mots : « de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « de sa première diffusion ou de sa première mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article ».
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