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Décision administrative sur l'environnement
Décide :
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MED du 24 mars 2016 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de ladite convention et son annexe II ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 (Mise à jour des règles contre le dopage dans le sport) portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;
Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et le 8° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage) (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°) et D. 232-72 à R. 232-82 ;
Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 (Création d'un système informatique pour la gestion des autorisations de médicaments thérapeutiques dans le sport) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décide :
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Est approuvé le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) dont le modèle est annexé à la présente délibération.
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Le formulaire mentionné à l'article 1er (Approbation d'un formulaire pour l'usage thérapeutique de médicaments) est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.
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Est abrogée à compter du 1er mai 2016 la délibération n° 263 du 20 décembre 2012 du collège de l'agence.
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La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
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La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 24 mars 2016.
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Fait le 24 mars 2016.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,
B. Genevois