JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 2

Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.


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Version 1

Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.