Délibération n°2016-29 MED du 24 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Approbation d'un formulaire pour l'usage thérapeutique de médicaments) est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.

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Nouveau formulaire pour les autorisations thérapeutiques

Résumé. Un nouveau formulaire pour les demandes d'autorisation thérapeutique sera utilisé à partir du 1er mai 2016, mais les anciennes demandes restent valables.

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Approbation d'un formulaire pour l'usage thérapeutique de médicaments) est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.

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