Délibération n°2016-29 MED du 24 mars 2016

Article 4

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Article 4

La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.

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Publication d'un nouveau formulaire et abrogation d'une délibération

Résumé. Un nouveau formulaire pour les demandes d'autorisation thérapeutique sera publié et une ancienne règle sera supprimée.

La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.

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