Section précédente

Section parente

Section suivante

Délibération du 13 décembre 2007

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le conseil d'administration,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) (3°) et 25 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1° et 6°), 13 et 15 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Une commission permanente est créée pour aider à décider des marchés publics importants.

Il est créé au sein du Centre national de gestion une commission d'appel d'offres à caractère permanent, compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par le Centre national de gestion.
Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés et accords-cadres dont le montant est au moins égal à 135 000 euros (HT) pour les fournitures et les services ou à 210 000 euros (HT) pour les travaux. Elle peut être consultée pour les marchés ou accords-cadres d'un montant inférieur à ceux mentionnés ci-dessus si le directeur général du centre l'estime nécessaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres du Centre national de gestion est composée de membres avec voix délibérative et consultative pour décider sur les marchés publics.

La composition de la commission est fixée comme suit :
1° Membres siégeant avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
b) Le chef du département concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Deux collaborateurs désignés par le directeur général en fonction de l'objet du marché ;
f) Lorsque le marché donne lieu à délibération du conseil d'administration, un représentant de ce conseil désigné par son président parmi les membres mentionnés aux f à i du 1° ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Notification en cas de consultation infructueuse) du décret susvisé du 4 mai 2007.
2° Membres siégeant avec voix consultative :
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) L'autorité chargée du contrôle général économique et financier auprès du centre ou son représentant ;
c) L'agent comptable responsable de l'unité finances ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'experts dans une commission pour marchés complexes

Résumé. Lors d'un dialogue compétitif pour des marchés complexes, la commission peut ajouter deux experts choisis par son président.

Lorsque la commission siège dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif définie à l'article 36 du code des marchés publics (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes), les membres mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres) peuvent s'adjoindre deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury de concours

Résumé. Le président d'un jury de concours peut ajouter jusqu'à cinq experts supplémentaires si cela est utile pour le concours, et au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification que les candidats.

Lorsque la commission siège en formation de jury de concours, dans les conditions définies par les articles 24 (Composition et désignation des jurys de concours) et 38 (Concours de sélection de projets publics) du code des marchés publics, son président peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission se réunit pour discuter des marchés publics, avec des règles précises sur les convocations et les votes.

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres). La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
En cas de partage égal des voix des membres mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres), celle du président ou de son représentant est prépondérante.
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification en cas de consultation infructueuse

Résumé. Quand une consultation ne donne pas de résultats, le directeur général du CNG informe les membres de la commission et leur dit ce qu'il va faire ensuite.

Lorsqu'une consultation est déclarée infructueuse, le directeur général du CNG notifie aux membres de la commission sa décision ainsi que la suite qu'il envisage de donner à la procédure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par le membre mentionné au d du 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres) ci-dessus.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision administrative

Résumé. La directrice générale du Centre national de gestion doit appliquer cette décision et la publier après un délai de quinze jours.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du 4 mai 2007 susvisé.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le conseil d'administration :

Le président,

J. Richard

Délibération du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8