Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission d'appel d'offres
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres). La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
En cas de partage égal des voix des membres mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres), celle du président ou de son représentant est prépondérante.
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.