Délibération du 13 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Lorsque la commission siège en formation de jury de concours, dans les conditions définies par les articles 24 (Composition et désignation des jurys de concours) et 38 (Concours de sélection de projets publics) du code des marchés publics, son président peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.

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Composition du jury de concours

Résumé. Le président d'un jury de concours peut ajouter jusqu'à cinq experts supplémentaires si cela est utile pour le concours, et au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification que les candidats.

Lorsque la commission siège en formation de jury de concours, dans les conditions définies par les articles 24 (Composition et désignation des jurys de concours) et 38 (Concours de sélection de projets publics) du code des marchés publics, son président peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.

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