Délibération du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
1° Membres siégeant avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
b) Le chef du département concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Deux collaborateurs désignés par le directeur général en fonction de l'objet du marché ;
f) Lorsque le marché donne lieu à délibération du conseil d'administration, un représentant de ce conseil désigné par son président parmi les membres mentionnés aux f à i du 1° ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Notification en cas de consultation infructueuse) du décret susvisé du 4 mai 2007.
2° Membres siégeant avec voix consultative :
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) L'autorité chargée du contrôle général économique et financier auprès du centre ou son représentant ;
c) L'agent comptable responsable de l'unité finances ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

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Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres du Centre national de gestion est composée de membres avec voix délibérative et consultative pour décider sur les marchés publics.

La composition de la commission est fixée comme suit :
1° Membres siégeant avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
b) Le chef du département concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Deux collaborateurs désignés par le directeur général en fonction de l'objet du marché ;
f) Lorsque le marché donne lieu à délibération du conseil d'administration, un représentant de ce conseil désigné par son président parmi les membres mentionnés aux f à i du 1° ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Notification en cas de consultation infructueuse) du décret susvisé du 4 mai 2007.
2° Membres siégeant avec voix consultative :
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) L'autorité chargée du contrôle général économique et financier auprès du centre ou son représentant ;
c) L'agent comptable responsable de l'unité finances ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

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