Délibération du 13 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une consultation est déclarée infructueuse, le directeur général du CNG notifie aux membres de la commission sa décision ainsi que la suite qu'il envisage de donner à la procédure.

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Notification en cas de consultation infructueuse

Résumé. Quand une consultation ne donne pas de résultats, le directeur général du CNG informe les membres de la commission et leur dit ce qu'il va faire ensuite.

Lorsqu'une consultation est déclarée infructueuse, le directeur général du CNG notifie aux membres de la commission sa décision ainsi que la suite qu'il envisage de donner à la procédure.

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