Délibération du 13 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le membre mentionné au d du 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres) ci-dessus.

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Attribution du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par le membre mentionné au d du 1° de l'article 2 (Composition de la commission d'appel d'offres) ci-dessus.

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