Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux fonctionnaires occupant les fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- chef d'un établissement pénitentiaire ou adjoint.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique répartit, selon leur importance et leur nature, les établissements et services pénitentiaires en plusieurs catégories.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements pénitentiaires ainsi que les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 100 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'adjoint aux directeurs régionaux ou d'adjoint au chef d'établissement perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 75 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'article 5 perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Le montant de l'indemnité peut être modulé sans que cette modulation puisse conduire à minorer ou à majorer de plus de 10 % le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.