Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
Décret n°99-903 du 25 octobre 1999
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance