Décret n°99-903 du 25 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

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