Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1999
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.
Décret n°99-903 du 25 octobre 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
Abrogé parDécret n°2005-819 du 19 juillet 2005art. 6 (VT) JORF 21 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe par catégorie le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité servant de base au calcul des crédits.