Décret n°99-903 du 25 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

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