Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Met en application
- Sans article spécifique