Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2005
Décret n°99-903 du 25 octobre 1999
Article 6
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Article 6
Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'
article 5
perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'
article 4
du présent décret.
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Abrogé1 janvier 2005
Relations
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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance