Décret n°99-903 du 25 octobre 1999

Article 6

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Article 6

Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'

article 5

perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'

article 4

du présent décret.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

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