Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1999
Le montant de l'indemnité peut être modulé sans que cette modulation puisse conduire à minorer ou à majorer de plus de 10 % le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Décret n°99-903 du 25 octobre 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
Abrogé parDécret n°2005-819 du 19 juillet 2005art. 6 (VT) JORF 21 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Le montant de l'indemnité peut être modulé sans que cette modulation puisse conduire à minorer ou à majorer de plus de 10 % le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'
article 4
du présent décret.