Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 99-903 du 25 octobre 1999

portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les indemnités des personnels pénitentiaires

Résumé. Un décret de 1999 sur les indemnités pour certains employés de la prison est annulé.

Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance