Décret n°99-903 du 25 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique répartit, selon leur importance et leur nature, les établissements et services pénitentiaires en plusieurs catégories.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

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