Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique)Art. 5Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publiqueLa loi organise les cadres d'emplois des fonctionnaires en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau hiérarchique. ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,