Créé le 1 avril 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.
Décret n°98-715 du 18 août 1998
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.