En vigueur depuis le 1 avril 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.
Décret n°98-715 du 18 août 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.
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En vigueur depuis le 1 avril 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
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