Créé le 1 avril 1998
Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.
Décret n°98-715 du 18 août 1998
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.