Code de la santé publique

Article L2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 21 juin 2000

Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les mesures de protection de la santé publique, en permettant aux arrêtés préfectoraux ou municipaux d'apporter des dispositions spécifiques sans détailler les mesures comme dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986