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Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978
concernant l’agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-2-5 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
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Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978
Modifié parDécret2005-1005