Code de la santé publique

Article L49

Abrogé22 juin 2000

Créé le 12 septembre 1956 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 21 juin 2000

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer la responsabilité du contrôle des règles d'hygiène à l'État, tout en précisant que les autorités municipales conservent certaines compétences.

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 22 juillet 1983