Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propresà préserver la santé de l'homme, notamment en matière :

de prévention des maladies transmissibles ;

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; d'évacuation,de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;

de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.