Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-487 du 12 mai 1997

TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de nomination des agents stagiaires pour service national

Résumé. Les agents stagiaires peuvent reporter leur nomination s'ils doivent accomplir le service national, sauf si un report d'incorporation leur permet de commencer leur stage avant.

La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Décret sur les agents stagiaires de la fonction publique) ci-dessus est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.

Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.

Créé le 5 mai 2025 · Abrogé le 1 octobre 2025

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, en cas de contestation de ce certificat par l'intéressé ou par l'autorité compétente, après avis du conseil médical compétent, que son état de santé fait obstacle à sa nomination. Ce report ne peut excéder une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de nomination pour grossesse dans la fonction publique

Résumé. Une femme enceinte peut reporter sa nomination en tant qu'agent stagiaire dans la fonction publique, sur demande, sans dépasser un an.

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de nomination pour congé parental

Résumé. Un fonctionnaire en congé parental peut reporter sa nomination comme stagiaire dans un nouveau corps jusqu'à la fin de son congé.

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.

Créé le 5 mai 2025 · Abrogé le 1 octobre 2025

Lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, l'agent stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé à se présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation, organisée par cet établissement.

Lorsque l'établissement n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note, il est attribué à l'agent stagiaire absent, la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres agents stagiaires. Un arrêté du ministre compétent, pris, le cas échéant, après avis de l'instance compétente de l'établissement, détermine la méthode de notation retenue.

A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude de l'agent stagiaire, notamment en fonction du nombre d'absences et des résultats obtenus dans les épreuves ou évaluations auxquelles il a participé. Si le jury ou l'instance compétente estime que cette aptitude ne peut être appréciée, l'agent stagiaire est autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la période de formation.

Créé le 5 mai 2025 · Abrogé le 1 octobre 2025

Lorsqu'une agente stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de sa situation de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du stage dans la fonction publique

Résumé. La durée d'un stage pour devenir fonctionnaire est généralement d'un an, mais elle peut être prolongée sous certaines conditions.

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé.

Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.

Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.

La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les agents stagiaires de la fonction publique

Résumé. Les agents stagiaires dans la fonction publique ont des restrictions sur leur mise à disposition, leur disponibilité et leur détachement.

L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique (La mise à disposition des fonctionnaires) ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Le détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux procédures normales de recrutement prévues par le code général de la fonction publique.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un agent stagiaire

Résumé. Un agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle qu'après au moins la moitié de son stage, sans indemnité de licenciement.

L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 (Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires) du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.

Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un agent stagiaire

Résumé. Un agent stagiaire peut être suspendu comme un fonctionnaire titulaire, mais cette période ne compte pas dans son stage.

L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave).

La durée de la suspension n'est pas prise en compte comme période de stage.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un agent stagiaire

Résumé. Un agent stagiaire doit demander sa démission un mois à l'avance et attendre l'accord de son supérieur pour quitter son poste.

L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 5-1
Article 5-2
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11