Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 8

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Article 8

L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique (La mise à disposition des fonctionnaires) ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Le détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux procédures normales de recrutement prévues par le code général de la fonction publique.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Restrictions pour les agents stagiaires de la fonction publique

Résumé. Les agents stagiaires dans la fonction publique ont des restrictions sur leur mise à disposition, leur disponibilité et leur détachement.

L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique (La mise à disposition des fonctionnaires) ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Le détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux procédures normales de recrutement prévues par le code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance