Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 9

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Article 9

L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'

article 34

(

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

)

Art. 34

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

Les problèmes personnels des agents en formation sont examinés par une commission spéciale, mais ils ne peuvent pas voter ou être élus dans cette commission.

du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.

Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un agent stagiaire

Résumé. Un agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle qu'après au moins la moitié de son stage, sans indemnité de licenciement.

L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 (Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires) du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.

Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance