Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Report de nomination pour congé parental

Résumé. Un fonctionnaire en congé parental peut reporter sa nomination comme stagiaire dans un nouveau corps jusqu'à la fin de son congé.

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 30 septembre 2025

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 26 février 2002

Source : Légifrance