Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 5

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Article 5

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Report de nomination pour grossesse dans la fonction publique

Résumé. Une femme enceinte peut reporter sa nomination en tant qu'agent stagiaire dans la fonction publique, sur demande, sans dépasser un an.

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance