Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 4

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Article 4

La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de l'

article 1er

(

Décret sur les agents stagiaires de la fonction publique

)

Art. 1

Décret sur les agents stagiaires de la fonction publique

Ce décret définit les règles pour les agents stagiaires de la fonction publique, qui sont en période d'essai avant leur titularisation.

ci-dessus est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.

Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Report de nomination des agents stagiaires pour service national

Résumé. Les agents stagiaires peuvent reporter leur nomination s'ils doivent accomplir le service national, sauf si un report d'incorporation leur permet de commencer leur stage avant.

La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Décret sur les agents stagiaires de la fonction publique) ci-dessus est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.

Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance