JORF n°114 du 17 mai 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
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- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (rectificatif)
- Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
- Décret no 97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 25 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
- Arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- Arrêté du 12 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant la cotisation interprofessionnelle complémentaire destinée à financer les actions de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
- Arrêté du 12 mai 1997 portant fermeture de la pêche du lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62o Nord)
- Arrêté du 5 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 5 mai 1997 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale
- Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes (rectificatif)
- Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes (rectificatif)
- Décision du 11 avril 1997 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 9 mai 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et les règlements de caisses autonomes mutualistes
- Arrêté du 24 février 1997 approuvant la reconduction d'un groupement d'intérêt public
- Arrêté du 21 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses de main
- Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
- Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995 (1)
- Décret n° 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993 (1)
- Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 5 mai 1997 relatif au budget d'une agence de l'eau pour 1997
- Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 (rectificatif)
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre
- Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor
- Arrêté du 15 mai 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise française d'assurance
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 9 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
- Arrêtés du 9 mai 1997 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1996 de concours externes et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente et fixant la composition de cette commission
- Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
- Arrêté du 9 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement)
- Arrêtés du 9 mai 1997 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1996 de concours externes et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- Arrêté du 9 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
- Arrêté du 7 mai 1997 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries céramiques et des industries de la porcelaine
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Arrêté du 7 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
- Arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 15 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national concernant les salariés des entreprises de travail temporaire
- Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
- Avis relatif à l'extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret du 14 mai 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 6 mai 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 14 mai 1997 portant désignation de commissaires aux comptes auprès de l'entreprise nationale France Télécom
- Décret du 12 mai 1997 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)
- Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la compagnie Air France Europe
- Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
- Arrêté du 12 mai 1997 portant radiation d'un conseiller commercial
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 6 mai 1997 portant nomination d'un consul général de France à Milan (rectificatif)
- Arrêté du 13 mai 1997 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêté du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
- Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêté du 5 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 5 mai 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Arrêtés du 5 mai 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 9 mai 1997 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 5 mai 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre de l'année 1995 en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique
- Arrêté du 30 avril 1997 relatif à la composition de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 9 avril 1997 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décret du 12 mai 1997 portant nomination (contrôle général des armées)
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
- Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la compagnie Air France Europe
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 15 avril 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 25 avril 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 25 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 25 avril 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Décret du 12 mai 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
- Arrêté du 28 avril 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 13 mai 1997 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL