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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 160

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 159

Article 159

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 > > Art. 13, Art. 17, Art. 25, Art. 26 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 13, Art. 17, Art. 25, Art. 26