Abrogé1 janvier 2013
Créé le 26 décembre 1997
Par dérogation à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement peut être autorisé à effectuer des placements dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 26 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2012
Par dérogation à l'
article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
, l'établissement peut être autorisé à effectuer des placements dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.