Créé le 24 mars 2008 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-810 du 24 juin 2021art. 22
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-1505 du 30 décembre 2019art. 7
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019art. 19
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018art. 15
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-822 du 5 mai 2017art. 17
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016art. 46
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du lundi 10 juin 2013 au mercredi 28 décembre 2016
Modifié parDécret n°2013-481 du 7 juin 2013art. 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
En vigueur du lundi 24 mars 2008 au dimanche 9 juin 2013
Créé parDécret n°2008-278 du 21 mars 2008art. 4
Le présent décret est applicable en Polynésie française.