Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Article 2-1

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Article 2-1

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 (Modification des règles d'aide juridictionnelle), à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 1 juillet 2021

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 (Modification des règles d'aide juridictionnelle), à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

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