Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application d'un décret en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
Source : Légifrance