Article 17
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 17
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Version 1
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».