Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-1

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Modification de l'application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 est mis à jour pour s'appliquer en Polynésie française selon les nouvelles dispositions du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1

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