Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être…

Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel…

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés ⏺ au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être…

Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel…

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier…

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être…

Elles sont communiquées au premier présidentde la cour d'appelet au procureur général près cette cour.

Chaque barreau introduitdans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositionsde la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être…

Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la…

Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la…

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être…

Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'accès au droit.