Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.

Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 1996 · Dernière version le 1 juillet 2021

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.

Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au jeudi 17 mars 2011

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au mardi 19 mars 2002

En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 14 juin 2001

Source : Légifrance