Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds alloués aux avocats pour l'aide juridictionnelle et d'autres missions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Annexe
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1, Annexe