Décret n°2008-278 du 21 mars 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1, Annexe

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Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des fonds alloués aux avocats pour l'aide juridictionnelle et d'autres missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Annexe
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1, Annexe

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