A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 1Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Annexe
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1, Annexe
Décret n°2008-278 du 21 mars 2008
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1, Annexe