Article 19
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».
1 version
JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Article 19
Historique des versions
Version 1
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».