Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des références à la TVA pour les avocats dans le règlement type annexé
Résumé. Le décret supprime les références à la TVA pour les avocats dans le règlement type annexé, lorsqu'il s'applique à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2