A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
Article 5
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- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-2