Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références à la TVA pour les avocats dans le règlement type annexé

Résumé. Le décret supprime les références à la TVA pour les avocats dans le règlement type annexé, lorsqu'il s'applique à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-2

Historique des versions

Source : Légifrance