Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-1

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Extension d'un décret à la Polynésie française

Résumé. Le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 est désormais applicable en Polynésie française dans sa version modifiée par le décret n°2016-1876, à l'exception des mesures de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1

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