Article 46
A l'article 2-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, ».
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Article 46
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Version 1
A l'article 2-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, ».