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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à la Polynésie française
Résumé. Le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 est désormais applicable en Polynésie française dans sa version modifiée par le décret n°2016-1876, à l'exception des mesures de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1