Créé le 25 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 16-1 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-810 du 24 juin 2021art. 23
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 16-1 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016art. 47
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites,…
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En vigueur du lundi 10 juin 2013 au mercredi 28 décembre 2016
Modifié parDécret n°2013-481 du 7 juin 2013art. 2
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites,…
Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte.
En vigueur du dimanche 25 mars 2012 au dimanche 9 juin 2013
Créé parDécret n°2012-397 du 23 mars 2012art. 5
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.