A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2 → Version 2Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 12
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2, Art. Annexe