Décret n°2013-481 du 7 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-2, Art. Annexe

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Modification des règles d'application en Polynésie française et à Mayotte

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles en Polynésie française et à Mayotte, notamment en excluant les dispositions relatives à la vérification du droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

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