Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret n° 95-228 du 28 février 1995, et le décret n° 96-686 du 30 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 26 septembre 1996 · En vigueur du 21 août 1998 au 4 janvier 2006
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Les chefs de mission assurent notamment, dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Créé le 26 septembre 1996
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'
article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Créé le 26 septembre 1996
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX
CHEF DE MISSION
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
8e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e
Inférieure à 2 ans.
2e
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e
Inférieure à 2 ans.
1er
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e
1er
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
ATTACHÉS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE
CHEF DE MISSION
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
1re classe
3e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
2e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
7e
3e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e
2e
Ancienneté acquise.
5e
1er
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
ATTACHÉS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX des services déconcentrés et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire
CHEF DE MISSION
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
1re classe
4e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
3e
5e
Moitié de l'ancienneté acquise.
2e
4e
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
6e
3e
Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.
5e
Egale ou supérieure à 6 mois.
2e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
5e
Inférieure à 6 mois.
1er
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e
1er
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an.
Créé le 26 septembre 1996
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Créé le 26 septembre 1996
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Créé le 26 septembre 1996
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure