Décret n°96-847 du 19 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

8e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

7e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

7e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

6e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

6e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e

Egale ou supérieure à 2 ans.

3e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

5e

Inférieure à 2 ans.

2e

Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

4e

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

4e

Inférieure à 2 ans.

1er

Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

3e

1er

Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

3e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

7e

3e

Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

6e

2e

Ancienneté acquise.

5e

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX des services déconcentrés et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

4e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

3e

5e

Moitié de l'ancienneté acquise.

2e

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

1er

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

6e

3e

Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.

5e

Egale ou supérieure à 6 mois.

2e

Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

5e

Inférieure à 6 mois.

1er

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 septembre 1996 · Abrogé le 5 janvier 2006

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

8e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

7e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

7e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

6e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

6e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e

Egale ou supérieure à 2 ans.

3e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

5e

Inférieure à 2 ans.

2e

Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

4e

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

4e

Inférieure à 2 ans.

1er

Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

3e

1er

Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

3e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

7e

3e

Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

6e

2e

Ancienneté acquise.

5e

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX des services déconcentrés et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire

CHEF DE MISSION

Echelons

Ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

4e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

3e

5e

Moitié de l'ancienneté acquise.

2e

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

1er

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

6e

3e

Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.

5e

Egale ou supérieure à 6 mois.

2e

Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

5e

Inférieure à 6 mois.

1er

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au mercredi 4 janvier 2006

Source : Légifrance