Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le

décret n° 96-487 du 19 septembre 1996

relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 96-487 1996-09-19

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance